Article 1: Informations légales
Le site pneustore.fr est la propriété de la sarl MB diffusion créée en 1984 et immatriculée au registre du commerce de Grenoble sous le n° 33052621100017, code NAF 4531Z.
Le siège social de la sarl MB Diffusion est situé à VEUREY (38113) 5, chemin du Bois Vert
En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du site internet pneustore.fr a fait l'objet d'une déclaration (n°1206536) auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).
L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données qui le
concerne. Pour l'activer, celui-ci devra s'adresser à service-client@pneustore.fr
Les informations transmises lors des commandes sont destinées à pneustore.fr et à ses partenaires commerciaux impliqués dans la mise en œuvre de la fourniture, livraison et réception des produits.
Les bases de concept figurant sur le site www.pneustore.fr sont protégées par l'article de loi du 11 juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle relative à la protection juridique des bases de données.
Tout contrevenant réutilisant partiellement ou quantitativement celles-ci s'expose aux sanctions citées dans l'article
L 341-3 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. (CPI)
Toute utilisation ou reproduction partielle ou totale de ce site, toute utilisation ou reproduction du logo
pneustore.fr ne bénéficiant pas d'un accord écrit de la part de la sarl MB diffusion est interdite et serait considérée comme contrefaçon sanctionnée par l'article L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Article 2: Nos produits
Roues complètes Hiver et 4 Saisons (formule pack)
Elles sont livrées montées et équilibrées sur des jantes acier neuves et conformes aux normes (CE). Leurs caractéristiques (jante et pneu) peuvent évoluer sans préavis
des fabricants. De ce fait, les photos ou les indications techniques présentes sur le site ne sont pas contractuelles.
Elles bénéficient exclusivement de la garantie du fabricant concerné.
Dans les deux versions, aucune visserie n'est censée être fournie. (voir article 10)
ATTENTION, toutes déformations ou détériorations constatées sur les jantes ayant roulé ne sont garanties ni par les fabricants ni par MB diffusion
A ce jour, elles ne sont commercialisées et livrables qu'en France métropolitaine, Corse et principauté de Monaco.
Les éventuels frais de port sont propres à chaque famille de produit et ne peuvent prétendre à être minorés ou neutralisés en cas de groupage sur la même commande.
Article 3: Nos prix
Ils sont affichés en €uros TTC pour les produits et les frais de port éventuels (T.V.A. française 20%)
Ils ne sont pas contractuels et peuvent engendrer ;
- une modification ou annulation de la commande du client si une erreur manifeste est constatée dans le prix de vente affiché.
- une modification ou annulation de la commande du client si le prix de revient au moment de la commande chez notre fournisseur est supérieur au prix de vente indiqué.
Frais de port :
Franco de port pour toute commande de deux packs de même type au minimum.
Ces conditions s'entendent sur l'ensemble de la France métropolitaine et Monaco. Pour la Corse et les îles rattachées aux départements
17- 22- 29- 50- 56 et 85, un forfait de port de 25€ est appliqué.
Article 4: Votre commande
A) Validation de commande
Elle ne peut être officiellement émise que par E-mail.
Elle ne sera enregistrée qu'à réception de la garantie de paiement par nos organismes bancaires et vous sera confirmée par courriel sous 24 heures (jours ouvrés).
Elle ne sera validée qu'après confirmation par notre service 'Contrôle Clients'.
Pneustore.fr se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige antérieur a été enregistré conformément à l'article L 122-1 du Code de la Consommation ou qu’un doute sur le fondé de la commande s’avère plausible.
Toute commande établie avec des coordonnées différentes de celles du donneur d'ordre (nom ou adresse) devra obligatoirement comporter le n° de téléphone de la personne ayant à charge de réceptionner celle-ci. Ladite personne devra valider le bordereau de livraison à son nom auprès du transporteur et fournir une pièce d'identité à la demande éventuelle du livreur.
Les informations formulées sur le Bon de Commande n'engagent que son auteur. Pneustore.fr ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des erreurs contenues dans le libellé de l'adresse de livraison ou dans le choix du produit.
B) Disponibilité des produits
La majeure partie des packs proposés sur notre site est disponible à l'expédition sous 3 à 10 jours ouvrés.
Toutefois, pneustore.fr ne peut garantir de tels délais sur l'ensemble des produits proposés et commandés compte tenu des fluctuations importantes des stocks et ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des ruptures ou erreurs éventuelles de stock chez ses fournisseurs.
En effet, pneustore.fr est tributaire de ces derniers qui peuvent à tout instant être amenés à différer notre approvisionnement pour des raisons non prévisibles (grèves à des postes divers, indisponibilité momentanée ou définitives sur des références à faible ou grosse rotation, arrêt de commercialisation d'un type de produit ou de marque, etc…)
Dans ce contexte, aucune réclamation pour révision de commande ne pourra être formulée avant un délai de trente et un jours.
Passé ce délai, le client pourra informer pneustore.fr par courriel à service-commande@pneustore.fr de son intention d’annuler définitivement sa commande et de demander le remboursement de sa valeur dans son intégralité sans frais pour le client.
Cependant, pneustore.fr se réserve le droit d'annuler une commande avant le délai de trente et un jours s'il considère que la dite commande ne pourra être honorée dans de bonnes conditions. Il informera le client de son choix de mode de remboursement en fonction de la formule et de la date de paiement initiale.
Aucune indemnité de dommages et d'intérêts ne pourra être exigée.
C) Annulation de commande en cours
Toute annulation de commande en cours de livraison ou refusée au transporteur pour tout autre motif qu'une avarie de transport constatée entraînera des frais de gestion à hauteur de 70 €uros par pack. (supplément de 25 €uros par article en provenance de la Corse).
Article 5: Livraisons
A) Lieux de livraison
Pneustore.fr effectue la livraison des produits à l'adresse indiquée sur le Bon de Commande.(domicile, lieu de travail, chez son garagiste habituel, etc..)
ATTENTION, les packs ne peuvent être en aucun cas livrés sur l'un de nos centres de montage.
Dans le contexte où l'adresse de livraison est différente de celle du donneur d'ordre, seul le client émetteur de la commande est prévenu par mail du jour de sa mise en expédition. Il n'est pas possible d'indiquer une seconde adresse de livraison au cas où la personne réceptionnaire à l'adresse initiale serait absente.
En cas d'absence, un avis de passage sera laissé par le transporteur qui stipulera au destinataire de prendre contact avec leur dépôt le plus proche pour finaliser les nouvelles modalités de livraison. Sans manifestation de sa part ou du réceptionnaire mandaté dans les 24 heures auprès du transporteur concerné, les produits sont censés nous être retournés et entraîneront un débit de votre compte client de 70 €uros par pack pour frais de gestion et de retour de la marchandise.(supplément de 25 €uros par article en provenance de la Corse)
B) Délais de livraison
Pneustore.fr informe le client par E-mail de la mise en expédition de la marchandise le jour même où celle-ci est censée être accomplie. A compter de cet instant, la livraison sera effectuée dans les 48 à 96 heures à l'adresse indiquée selon le positionnement géographique du lieu en France métropolitaine. (pour la Corse et Monaco un délai supplémentaire habituel est à considérer)
Les délais de voiturage sont indiqués selon les données des transporteurs concernés, mais n'engagent aucunement notre responsabilité ou dédommagement à l'égard de nos clients en cas de non-respect de ceux-ci.
C) Livraison non conforme
Il est impératif de vérifier la conformité des packs avant d'effectuer leur montage sur le véhicule. Aucun article non conforme à la commande ne pourra être repris s'il présente des traces de roulage ou de montage sur le véhicule et ne comporte plus son étiquette de référence du produit. Seuls les produits livrés ne correspondant pas aux articles commandés ou comportant une avarie manifeste sont à considérer pour justifier un refus total ou partiel des marchandises. Dans ce cas, le destinataire doit ;
- effectuer des annotations précises sur le bordereau de transport avant signature (ex: 1 jante référence xxxxx manquante...)
Aucunes réserves ultérieures ne sont acceptées par les transporteurs
- informer de suite par courriel pneustore.fr au service-livraison@pneustore.fr en précisant d'une part l'objet des réserves ou du refus (total ou partiel de la livraison) et d'autre part le n° du bordereau de transport et le jour de réception de la dite marchandise.
Toute interprétation abusive de ce protocole sera sanctionnée selon les clauses de l'article 4-C
Article 6: Rétractation
Cette clause ne concerne que le client pouvant justifier d'être non professionnel. Le délai de rétractation est de quatorze jours ouvrables à compter de la date de réception inscrite sur le bordereau de livraison.
Aucun pack jante/pneu ne peut bénéficier de la clause de rétractation si il présente des traces de roulage et ou ne comporte plus son étiquette de référence du produit et son emballage d'origine. Il sera systématiquement refusé à son arrivée sur entrepôt.
Le client doit informer la sarl MB diffusion (propriétaire du site de vente en ligne pneustore.fr) par lettre recommandée de sa demande de rétractation avant toute autre démarche.
A réception de la demande, pneustore.fr confirmera ou non à son client son acceptation selon les modalités applicables en conformité avec nos conditions générales concernées.
Le retour de marchandise reste à la charge du demandeur. Il devra être effectué sur le site d’expédition initiale.
Aucun pack jante/pneu ne peut être retourné sans notre accord (article L121-20-2 et L121-20-4 du Code de la Consommation) à quelque endroit que ce soit (siège social ou bureaux)
Les coordonnées de ce site lui seront communiquées lors de la validation de la demande officielle. (100% de nos packs jante/pneu sont en provenance d’entrepôts basés en Allemagne)
Le retour de marchandise entraîne des frais généraux de réception et de réinsertion des produits. Ils sont valorisés à hauteur de 30 €uros par pack.
Le remboursement des produits concernés par une rétractation aura sa valeur créditée exclusivement sur le compte bancaire qui aura effectué le paiement de la commande initiale. Cette valeur sera régularisée par un Avoir comptable transmis par E-mail et comportera toutes les retenues financières légales concernées. Le remboursement sera effectué dans les trente jours suivants la réception des produits selon la loi. Aucune indemnité de dommages et intérêts ne pourra être exigée.
Article 7: Autres produits
Toute autre famille de produit commercialisée sur le site pneustore.fr ne peut prétendre bénéficier des mêmes conditions de vente que celles attribuées au produit concerné. Les éventuels frais de port sont propres à chaque famille de produit et ne peuvent prétendre à être neutralisés en cas de groupage sur la même commande.
Article 8: Paiement
Il devra être exclusivement effectué en €uros
Il est réalisable selon deux formules ;
1- par carte bancaire portant le logo CB,Visa, EuroCard ou MasterCard en utilisant notre service sécurisé HTTPS et 3D SECUR.
Par ce procédé, seul le coût total exprimé sur le bon de commande lors de sa validation est retenu.
2- par virement bancaire
Seule, la somme indiquée sur la confirmation de validation est recevable. Tout virement non réceptionné et crédité par notre banque sur notre compte dans les cinq jours ouvrés à compter de la date de validation de la commande entraînera l'annulation de celle-ci sans préavis.
Pour ces formules de règlement, le client devra cliquer sur l'option choisie lors de la confirmation de sa commande. Dans toutes les versions, le compte bancaire crédité est celui de la s.a.r.l MB diffusion émettrice de la facture.
Article 9: Factures
Tout client ayant une commande considérée comme expédiée, reçoit le jour même par courriel une facture relative à celle-ci.
S'il souhaite recevoir la dite facture par courrier, il devra transmettre sa demande par lettre à l'adresse de MB diffusion (voir coordonnées dans la rubrique 'Nous joindre') en joignant une enveloppe pré timbrée pour le retour comportant notamment l'adresse de réception souhaitée.
Article 10: Informations techniques
Avant tout usage, il est impératif de mettre en conformité la pression des pneumatiques avec les données du constructeur du véhicule.
Nos packs sont livrés sans visserie. Les jantes acier qui les composent sont en conformité avec celles de même type fournies par le constructeur en ce qui concerne notamment la forme de portée de visserie. Cependant, dans bon nombre de cas, lorsqu'initialement le véhicule est équipé de jantes alliage d'origine, les visseries peuvent être de forme ou de caractéristiques différentes de celles utilisées sur les jantes acier. Il est donc impératif de consulter le concessionnaire de la marque de votre véhicule pour le questionner sur la miscibilité ou non de votre visserie d'origine.
Article 11 Litiges
Les présents termes et conditions sont régis par le droit français. En cas de litige jugé évident par le client, ce dernier s'engage en premier lieu à informer officiellement la s.a.r.l MB diffusion par lettre recommandée de son grief afin de privilégier le principe d'une solution équitable. Dans le cas contraire, seul le Tribunal de Commerce de Grenoble (38) sera déclaré compétent
Article 12: Validité juridique
Le client reconnaît avoir pris connaissance de l'intégralité de nos conditions générales de vente énoncées sur ce site et les accepte sans réserves lors de la validation d'une commande. L'éventuelle non validité juridique de l'une des clauses stipulées précédemment ne peut générer l'invalidité des autres clauses.
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